J.O. 297 du 22 décembre 2007
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Arrêté du 13 décembre 2007 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0773455A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Veyrac (Daniel, Lucien, Hubert, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric Moreau, Olivier Frison et François Chauveau de Vallat, notaires associés, à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).